Nouvelle de la Chaire

Conférence en ligne: Le consentement par Isabelle Tricot-Chamard

2014-05-20

Dans le cadre du cycle de conférences Les mots du droit de l'économie numérique de la Chaire L. R. Wilson, Mme Isabelle TRICOT-CHAMARD, professeur à la Kedge Business School a présenté une conférence intitulée Le consentement.

La présentation Power Point est disponible ici.

Et sa version audio, ici.

Le consentement peut-il être un instrument de protection ? Si la réponse positive n'apparait pas avec évidence, elle est pourtant certaine aujourd'hui s'agissant des renseignements personnels. C'est en effet le choix fait par le législateur, tant de ce côté de l'Atlantique qu'en Europe, que de fonder la protection des données personnelles essentiellement sur le consentement de la personne concernée. Le consentement est en ce domaine conçu à la fois comme la clé de voute et la mesure de la protection des données personnelles.

Néanmoins, la question initiale n'apparait pas pour autant épuisée. Car ériger le consentement en instrument de protection des renseignements personnels relève à certains égards d'un artifice, peu satisfaisant de surcroît.

La qualité de l'acceptation donnée par l'internaute en pratique, médiocre car quasi-automatique et non éclairée, ne correspond pas au souci de protection affiché par le législateur. Aussi le consentement ne permet-il pas de soustraire efficacement les données au risque de leur appropriation par des tiers à l'insu de la personne concernée. Sous cet angle, il apparaît davantage comme une technique contractuelle instrumentalisée par les opérateurs de l'Internet pour collecter et traiter aisément des renseignements personnels. Partant, la promesse de protection ne peut être que très imparfaitement tenue.

En déléguant à l'individu le rôle protecteur de la personne qui incombe traditionnellement aux pouvoirs publics, le législateur se trouve alors contraint à certains aménagements. C'est que l'enjeu est d'importance puisque, si l'on en croit le projet de règlement européen, il s'agit de "susciter la confiance qui permettra à l'économie numérique de se développer". Pour tendre vers cet objectif, le consentement fait alors l'objet de correctifs visant à amoindrir ses inconvénients…au point d'en perdre finalement son essence même. Donné dans un cadre qui n'est que d'apparence contractuelle, rétractable, voire annulable, il ne permet même plus, tel qu'il est projeté en Europe, d'apporter aux opérateurs de l'Internet la sécurité juridique à laquelle ils aspirent.

Le constat de ces faiblesses conduit à rechercher des pistes permettant d'accroître l'efficacité de la protection des données personnelles et d'améliorer la conciliation des intérêts en jeu. 

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