Projets de recherche - Archives 17-10-2008

La Chaire L.R. Wilson s'inscrit dans la programmation de recherche du CRDP et est partenaire des projets de recherche qui y sont menés en droit et technologies d'information et de communication


Analyse de l'adéquation du régime canadien de protection des données personnelles avec les exigences européennes

Ce rapport a été préparé à la demande de la Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité de la Commission des communautés européennes. Il vise à fournir des informations afin d’aider la Commission à apprécier l’adéquation du régime canadien de protection des données personnelles conformément à l’article 25 de la Directive 95/46/CE.

L’article 25 réglemente le transfert de données à caractère personnel des États membres de l’Union européenne (UE) vers les “pays tiers”, i. e. les pays non membres de l’UE (et de l’EEE).

Suivant cet article, le transfert de données personnelles “ne peut avoir lieu que si …le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat”. Le caractère adéquat du niveau de protection “s’apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données…” (art. 25(2)) et est décidé par la Commission européenne (art. 25(6)). L’effet d’une telle décision est que les données personnelles peuvent circuler des états membres de l’UE à un pays tiers sans garantie supplémentaire particulière.

Le 20 décembre 2001, la Commission européenne constatait que le Canada, par sa Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, offrait un niveau de protection adéquate des données à caractère personnel. Cette décision doit être évaluée de nouveau trois ans après sa notification (soit en 2005) à la lumière de toute information susceptible d’avoir un impact sur l’appréciation du niveau de protection adéquat et de tout élément montrant que la décision est appliquée de façon problématique.

Le rapport passe en revue les dispositions des lois relatives à la protection des données personnelles et examine l’interprétation dont elles ont été l’objet de même que leur contexte d’application. Il évoque enfin les développements dans l’application de la législation de même que l’émergence de phénomènes pouvant justifier une attention particulière.

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Le statut et les processus décisionnels du Conseil de presse du Québec

Le Conseil de presse du Québec est un organisme privé, à but non lucratif, dont la raison d'être est de « protéger la liberté de la presse et de défendre le droit du public à une information exacte, complète et de qualité ».

Au cours de la dernière décennie, certaines évolutions du droit applicable au Québec ont amené des interrogations à l’égard du statut du Conseil et de ses façons de faire. Depuis quelques années, on note l’accentuation de la tendance des tribunaux judiciaires à recourir aux évaluations menées dans le cadre de processus à caractère déontologique – telles que celles se retrouvant dans les décisions du Conseil de presse – pour déterminer si un média ou un journaliste a agi de manière fautive. Une telle tendance porte à s’interroger sur le statut du Conseil, ses façons de faire et les conséquences de ses actions, notamment au regard de la responsabilité civile des médias.

Cette étude poursuit les trois objectifs. Elle définit le statut du Conseil dans l’univers juridique québécois et canadien, ses obligations en matière de procédure, de reddition de comptes, de publication d’information, de protection et de responsabilité de ses administrateurs. Elle se penche sur les garanties procédurales que le Conseil devrait donner aux plaignants et aux mis-en-cause dans la procédure de plainte ainsi que l’étanchéité entre le processus de traitement des plaintes et les autres fonctions du Conseil. Enfin, l’étude se prononce sur la validité des thèmes abordés par le Conseil dans ses décisions en regard de son champ d’expertise et de la juridiction des tribunaux.

La démarche vise à apporter des réponses contextuées et raisonnées aux questions que l’on peut se poser à l’égard du champ d’intervention du Conseil de presse et des processus d’analyse des plaintes relatives au comportement des médias québécois.

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La gouvernance des réseaux de cybersanté

La virtualisation des soins de santé impose de mieux comprendre les mutations des rationalités sous-tendant les règles de droit et l’ensemble des autres normativités encadrant la prestation des soins de santé. Les mutations des repères temporels, spatiaux et normatifs induits par le réseautage des services et des soins présentent d’importants défis au regard de la gouvernance. Les soins de santé concernent les valeurs et les droits les plus fondamentaux. Ils constituent un lieu majeur de confrontation des diverses façons de voir qui coexistent dans les sociétés pluralistes. Cela en fait un objet complexe de gouvernance.

Ce projet produira des repères et méthodes afin de mieux comprendre les enjeux des environnements de cybersanté dans leurs dimensions relatives à la gouvernance. Il donnera lieu à la diffusion d’un Guide sur la gouvernance de la cybersanté, un outil à la disposition de ceux qui, à divers titres, contribuent à la mise en place d’environnements de cybersanté, y participent ou y exercent des responsabilités.

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Revue de littérature sur la régulation des médias et autres industries culturelles dans le contexte de la numérisation

Les mutations majeures que connaît l’univers des médias accentuent la nécessité de mieux comprendre les phénomènes de normativité et la régulation des nouveaux environnements informationnels de même que l'action possible des technologies sur le droit. Que l'on considère le phénomène des nouveaux espaces électroniques ou que l’on s’intéresse aux conséquences et aux possibilités du cyberespace pour les activités culturelles, ou même que l’on retienne ces lieux pour y étudier les mécanismes d'émergence des normes, ces espaces, qui s’amalgament sous le nom d’Internet, se révèlent aujourd'hui un champ d'études incontournable.

La revue de la littérature permettra d’identifier et catégoriser les écrits relatifs à la régulation des médias et des industries culturelles dans le contexte de la numérisation et des autres tendances contemporaines. Le travail fera le point sur les courants de pensée relatifs à la réglementation, les changements dans ses fondements ainsi que dans ses modes d’élaboration, d’expression et d’application. Il fera état des paradigmes mis de l’avant afin de rendre compte des mutations de l’univers médiatique et de la réglementation afférente tels que les paradigmes de la gouvernance et de la managérialisation du droit.

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Analyse des dimensions juridiques du développement de la cyberdémocratie

Il s'agit d'identifier les enjeux découlant des cadres constitutionnels et juridiques qui sont associés à la mise en place de mécanismes de consultation et de décision en ligne. Le projet vise à inventorier les sortes de règles de droit et les principes juridiques qui trouvent application au Québec lors de processus de consultation publique et lorsque ces processus sont transposés dans un environnement de cyberconsultation. Il identifie les impacts des technologies de l'information sur le cadre juridique encadrant le déroulement des processus consultatifs et délibératifs. Enfin, il a produit, entre autres, un guide sur les mesures et précautions à prendre lors de la mise en place de processus associés à la cyberdémocratie.

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