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Discrimination: Accès par Internet aux services gouvernemenataux canadiens par les personnes ayant une déficience visuelle

2010-12-01

La Cour fédérale a statué que la demanderesse a droit à un jugement déclaratoire en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales car on lui a nié le même accès que celui accordé à l'ensemble du public aux renseignements et aux services gouvernementaux offerts en ligne sur Internet, et cela constitue de la discrimination fondée sur une déficience physique, la demanderesse étant une personne aveugle. La Cour souligne que "l'accessibilité en ligne des renseignements et services gouvernementaux accorde une égalité réelle aux personnes ayant une déficience visuelle.  Comme la rampe d'accès utilisée par les personnes en fauteuil roulant pour entrer dans un immeuble, l'accessibilité en ligne des services est une rampe pour les personnes ayant une déficience visuelle."

Jodhan c. Canada (Procureur général), 2010 CF 1197 CanLII, 29 novembre 2010.

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