Actualité

Validité d'une signature sur un constat d'infraction sur support électronique

2010-03-11

Bolduc c. Ville de Montréal, Cour supérieure (Chambre criminelle et pénale), C.S. 500-36-005161-099, 8 février 2010, disponible sur le site ledjit.ca .

 

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